KappS Base de connaissances · FAQ

Déclaration des fonctionnalités financières

FAQ Conformité aux politiques

1. Toute application publiée sur Google Play — y compris les applications en test fermé, en test ouvert ou sur les canaux de production, ainsi que les applications pré-accordées ou préchargées qui se mettent à jour via Play — doit avoir une déclaration des fonctionnalités financières complétée sur la page Contenu de l’application (Policy and programs > App content) dans Play Console.

2. Les applications qui n'offrent AUCUNE fonctionnalité financière doivent tout de même remplir le formulaire et certifier « Mon application ne fournit aucune fonctionnalité financière ». Seuls les services système et les applications privées en sont exemptés.

3. Les fonctionnalités à déclarer incluent : les services bancaires et les prêts (prêteur direct de prêts personnels, facilitateur de prêts, prêts sur salaire, marge de crédit, avances sur salaire), les paiements et transferts (paiements mobiles et portefeuilles numériques, transfert d'argent, achat maintenant paiement plus tard), le trading et les fonds (portefeuille ou plateforme d'échange de cryptomonnaies, ventes de NFT, trading d'actions, financement participatif) et les services d'assistance (surveillance du crédit, conseil financier, assurance).

4. Si votre application déclare des fonctionnalités de prêt personnel, vous devez préciser les prêteurs avec lesquels vous travaillez et leur relation avec votre entreprise ; si l’application cible des pays listés dans la politique Services financiers, téléchargez la preuve d’une licence valide délivrée par l’autorité compétente dans chaque pays ou région.

5. Parcours de finalisation : Contenu de l’application > Fonctionnalités financières > Commencer > déclarer toutes les fonctionnalités > Suivant > remplir les lignes de documentation requises > Enregistrer (ou Enregistrer comme brouillon pour terminer plus tard).

6. La déclaration est examinée dans le cadre de l'examen de l'application ; les problèmes sont envoyés au titulaire du compte par e-mail, dans la Play Console et sur la page Statut des politiques - après l'échéance du 31 août 2023, chaque application doit avoir une déclaration exacte au dossier.

7. Mettez à jour la déclaration dès que les fonctionnalités financières de votre application changent — certifier des fonctionnalités que vous ne proposez pas, ou omettre celles que vous proposez, constitue une violation de politique.