Conditions d’utilisationDernière mise à jour : 2026-09-03

1. Périmètre des services

KappS fournit des services professionnels liés aux stores : publication mondiale (Launch), récupération d’urgence / recours (Recover) et conformité aux stores (Compliance), ainsi que des prestations de conseil et d’assistance associées. Toutes les prestations sont réalisées sur le compte développeur et l’entité juridique du client. KappS ne fournit ni ne vend de comptes et ne participe ni au commerce de comptes, ni à la détention par prête-nom, ni à aucune tentative de contournement des règles des plateformes.

2. Devis & paiement

  • Les prix affichés sur le site sont des points de départ ; le devis final est celui confirmé par écrit
  • Les frais de diagnostic (par exemple le pack diagnostic Recover) ne sont pas remboursables, sauf accord pour les imputer sur des services ultérieurs
  • Les honoraires de succès ne sont dus que lorsque le résultat convenu se produit (versement reçu ou compte rétabli)

3. Remboursements (mise en ligne)

Si un premier rejet est dû à une erreur de nos démarches (par ex. erreurs de sécurité des données, preuves de test manquantes), nous le corrigeons gratuitement jusqu’à l’approbation. Les rejets causés par le contenu propre à l’application sont hors du périmètre de remboursement de Launch et peuvent être traités séparément dans le cadre de Recover. La politique complète de remboursement et d’annulation se trouve à la page Politique de remboursement et d’annulation.

4. Responsabilité

  • Les résultats d’examen sont décidés indépendamment par Apple/Google ; KappS ne fait aucune promesse absolue quant aux résultats
  • Nous intervenons selon les standards professionnels, mais déclinons toute responsabilité pour les pertes causées par des changements de politique ou des décisions unilatérales des plateformes
  • Le client doit fournir des données de compte et des contenus véridiques et licites ; il assume toutes les conséquences des soumissions inexactes

5. Confidentialité

Les informations de compte, données financières et documents commerciaux que nous traitons servent uniquement à fournir le service ; ils ne sont jamais vendus et ne servent jamais à des fins marketing. Nous ne les communiquons qu’(a) aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du service (traitement des paiements, hébergement cloud, envoi d’e-mails), dans la limite de ce que leur rôle exige, et (b) lorsque la loi, une juridiction ou une demande de conformité d’une plateforme l’impose. Voir la politique de confidentialité pour les sous-traitants et les catégories de données.

2.1 Règles de frais (frais de réussite Recover, forfaits Compliance)