Conditions d’utilisationDernière mise à jour : 2026-09-03
1. Périmètre des services
KappS fournit des services professionnels liés aux stores : publication mondiale (Launch), récupération d’urgence / recours (Recover) et conformité aux stores (Compliance), ainsi que des prestations de conseil et d’assistance associées. Toutes les prestations sont réalisées sur le compte développeur et l’entité juridique du client. KappS ne fournit ni ne vend de comptes et ne participe ni au commerce de comptes, ni à la détention par prête-nom, ni à aucune tentative de contournement des règles des plateformes.
2. Devis & paiement
- Les prix affichés sur le site sont des points de départ ; le devis final est celui confirmé par écrit
- Les frais de diagnostic (par exemple le pack diagnostic Recover) ne sont pas remboursables, sauf accord pour les imputer sur des services ultérieurs
- Les honoraires de succès ne sont dus que lorsque le résultat convenu se produit (versement reçu ou compte rétabli)
3. Remboursements (mise en ligne)
Si un premier rejet est dû à une erreur de nos démarches (par ex. erreurs de sécurité des données, preuves de test manquantes), nous le corrigeons gratuitement jusqu’à l’approbation. Les rejets causés par le contenu propre à l’application sont hors du périmètre de remboursement de Launch et peuvent être traités séparément dans le cadre de Recover. La politique complète de remboursement et d’annulation se trouve à la page Politique de remboursement et d’annulation.
4. Responsabilité
- Les résultats d’examen sont décidés indépendamment par Apple/Google ; KappS ne fait aucune promesse absolue quant aux résultats
- Nous intervenons selon les standards professionnels, mais déclinons toute responsabilité pour les pertes causées par des changements de politique ou des décisions unilatérales des plateformes
- Le client doit fournir des données de compte et des contenus véridiques et licites ; il assume toutes les conséquences des soumissions inexactes
5. Confidentialité
Les informations de compte, données financières et documents commerciaux que nous traitons servent uniquement à fournir le service ; ils ne sont jamais vendus et ne servent jamais à des fins marketing. Nous ne les communiquons qu’(a) aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du service (traitement des paiements, hébergement cloud, envoi d’e-mails), dans la limite de ce que leur rôle exige, et (b) lorsque la loi, une juridiction ou une demande de conformité d’une plateforme l’impose. Voir la politique de confidentialité pour les sous-traitants et les catégories de données.
2.1 Règles de frais (frais de réussite Recover, forfaits Compliance)
- Les honoraires de succès Recover s’élèvent à 10 % du montant effectivement récupéré, avec un minimum de US$2,600 par mission, exigibles dans les 14 jours suivant la réception des fonds. Une libération partielle est facturée sur le montant libéré. Si ni les fonds ni le compte ne sont récupérés, aucun honoraire de succès n’est dû. Les frais de diagnostic ne sont pas remboursables, mais sont intégralement déduits des honoraires de succès si vous poursuivez avec une mission Recover complète.
- Les forfaits de conformité se renouvellent automatiquement au même prix ; vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours ; vous pouvez suspendre jusqu’à 30 jours une fois tous les 6 mois ; un échec de paiement ouvre un délai de grâce de 7 jours. La première réponse intervient sous 24 heures les jours ouvrés (lun.–sam., 10 h–20 h CST) à compter de la réception d’une notification complète ; une première réponse manquée est créditée à hauteur de 20 % des frais mensuels par notification, dans la limite de 50 %.
- Entité et mentions : KappS est un nom commercial ; l’entité indiquée sur votre devis et votre facture est la partie contractante et réglante, et le prestataire de paiement est identifié au moment du paiement. Entreprise : help@kapps.store. Confidentialité et conditions : help@kapps.store. Remboursements et annulations : help@kapps.store (applicable le jour ouvré suivant la réception).